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L'EMBALLAGE SOUS HAUTE SURVEILLANCE


OBLIGATIONS ET REPONSABILITÉS DU CHARGEUR:
Le transporteur n'a pas à vérifier l'état de l'emballage, ni son aptitude à supporter le transport. Contrairement au droit français, la CMR écarte la responsabilité de l'expéditeur lorsque le transporteur n'a pas émis de réserve alors que la défectuosité étant apparente. L'emballage des marchandises est une prestation qui revient ainsi au commissaire de transport.
Explications sur l'article de "L'Oficiel des Transporteurs" du 4 Décembre 2009


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